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LES INFORMATIONS ONT ÉTÉ PRÉPARÉES ET FOURNIES CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES UE 2016/679.
Nous vous informons que la société MB "Eska dalys" (responsable du traitement des données), numéro d'entreprise 306662138, dont le siège social est situé Dragūnų g. 6-40, LT-92331 Klaipėda, collecte, traite et stocke les données des personnes concernées.
Ces données sont collectées aux fins suivantes :
dans le but d’exécuter les fonctions, les services et les obligations et contrats de la société, ou afin de prendre des mesures préalables à la conclusion d’un contrat ;
se conformer à une obligation légale à laquelle le responsable du traitement des données est soumis ;
aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement des données ou d’un tiers ;
afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
afin d’accomplir une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Toutes les données personnelles fournies par le Client (y compris les données personnelles sensibles) sont traitées et conservées conformément aux dispositions de la loi lituanienne sur la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679) et à la législation locale du Prestataire régissant le traitement et la protection des données personnelles. Le Prestataire s'engage à garantir la sécurité des données personnelles traitées en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de les protéger contre toute destruction illicite, altération accidentelle, divulgation et tout traitement illicite.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, nous devons obtenir votre consentement au traitement et à la conservation de vos données avant de vous fournir nos services. Ce consentement est donné par la signature d'un formulaire de consentement distinct, qui fournit des informations précises sur les types de données traitées, les finalités du traitement, les durées de conservation et les destinataires et sous-traitants potentiels susceptibles de traiter ces données dans le cadre de la fourniture ou de l'assistance à la fourniture de nos services, ou en collaboration avec notre société.
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
DROIT DE LA PERSONNE CONCERNÉE D'ACCÉDER AUX DONNÉES ET À LA MANIÈRE DONT ELLES SONT TRAITÉES (ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT)
La personne concernée, après avoir fourni au responsable du traitement ou au sous-traitant une pièce d'identité ou, conformément à la procédure établie par la loi ou par voie électronique permettant son identification, après avoir confirmé son identité, a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si tel est le cas, elle a le droit d'accéder à ses données personnelles, de connaître leurs sources, les données collectées, les finalités du traitement, les destinataires auxquels elles ont été communiquées au cours des douze derniers mois. En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées relatives à ce transfert. Sur demande, le responsable du traitement fournit gratuitement une copie des données à caractère personnel traitées une fois par année civile. Pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée, le responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables, calculés en fonction des coûts administratifs. Lorsque la personne concernée soumet sa demande par voie électronique et sauf dans les cas où elle demande qu'elle soit fournie autrement, les informations sont fournies sous une forme électronique couramment utilisée.
DROIT DE LA PERSONNE CONCERNÉE DE DEMANDER LA RECTIFICATION DES DONNÉES INEXACTES (ARTICLE 16 DU RÈGLEMENT)
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, elle a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
- DROIT DE DEMANDER L'EFFACEMENT DES DONNÉES („ DROIT À L'OUBLI ”) (ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT)
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant, et le responsable du traitement est tenu d'effacer ces données dans les meilleurs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
les données personnelles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
la personne concernée retire son consentement et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement des données ;
la personne concernée ne consent pas au traitement des données conformément à l’article 21 ;
Les données personnelles ont été traitées illégalement ;
Les données personnelles ont été collectées alors que la personne concernée était âgée de moins de 16 ans et les données du mineur ont été collectées sans le consentement de ses parents ou tuteurs.
Toutefois, ces droits ne s’appliquent pas si le traitement des données est nécessaire :
afin d’exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
pour le respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui exige un traitement, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
afin de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits légaux.
DROIT DE LIMITER LE TRAITEMENT DES DONNÉES (ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT)
La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement de limiter le traitement des données lorsque l'un des cas suivants s'applique :
la personne concernée conteste l’exactitude des données pendant une période au cours de laquelle le responsable du traitement peut vérifier l’exactitude des données personnelles ;
le traitement des données personnelles est illicite et la personne concernée ne consent pas à l’effacement des données et demande plutôt la limitation de leur utilisation ;
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
La personne concernée s'est opposée au traitement des données, dans l'attente de la vérification du point de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES (ARTICLE 20 DU RÈGLEMENT)
La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été initialement communiquées puisse y faire obstacle.
Le traitement des données est fondé sur le consentement ;
Les données sont traitées de manière automatisée.
Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Dans l'exercice de son droit à la portabilité des données, la personne concernée a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
DROIT DE REFUSER ET DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES (ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT)
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), y compris au profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement cesse alors de traiter les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection directe.
Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement de ses données à des fins de prospection directe, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89(1), la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Remarque : les droits des personnes concernées sont soumis à diverses restrictions. Pour en savoir plus, veuillez contacter les personnes indiquées ci-dessous. Veuillez noter que votre refus de consentir au traitement de vos données peut limiter, voire interrompre, votre accès à nos services si nous ne sommes pas en mesure de les fournir ou de remplir nos obligations sans vos données. Toutefois, si le traitement de vos données à des fins de prospection commerciale est suspendu, vous pourrez continuer à utiliser nos services, mais vous ne recevrez plus de notifications de prospection commerciale concernant des réductions, etc.
DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS D'UNE AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE LA PROTECTION DES DONNÉES.
En République de Lituanie, le traitement et la protection des données sont supervisés et contrôlés par l'Inspection nationale de la protection des données (SDI). Si vous estimez qu'une entreprise a enfreint vos droits en matière de traitement des données, vous pouvez contacter la SDI par courriel à l'adresse suivante : ada@ada.lt
DISPOSITIONS FINALES
Si vous souhaitez exercer vos droits, notre employé vous fournira un formulaire à remplir afin d'indiquer vos souhaits concernant le traitement de vos données au sein de l'entreprise. Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours calendaires. Pour plus d'informations sur vos droits en matière de protection des données, veuillez consulter :
Responsable du traitement des données au sein de l'entreprise : tél. +370 649 08006 et courriel : info@eskadalys.lt
